Comme les époux mariés, les personnes pacsées, c’est-à-dire liées par un pacte civil de solidarité bénéficient aussi d’avantages fiscaux. Ces avantage pacs impot non négligeables ne sont pas cependant accessibles aux partenaires en concubinage. Mais quels sont ses avantages. Explications.
Concernant les impôts sur le revenu
Les partenaires pacsés sont soumis aux mêmes conditions que les personnes mariées par rapport à la déclaration de revenus. Ils sont soumis à une imposition commune pour les revenus qu’ils perçoivent pendant l’année de la conclusion du contrat. Ce qu’il faut retenir, c’est qu’en cas de rupture du PACS dans les deux premières années de sa conclusion, l’imposition commune peut être remise en cause en dehors du motif du mariage entre les partenaires ou le décès d’un d’entre eux. Les partenaires sont tenus de déposer une déclaration rectificative.
Durant l’année de conclusion du pacte civil de solidarité, les partenaires peuvent choisir d’être soumis à l’imposition séparément. Cette option étant une exception, elle ne peut être révoquée et doit être en exercice suivant les délais du dépôt de la déclaration de revenus. Ainsi, le PACS offre des avantages considérables concernant l’imposition sur le revenu. Les partenaires bénéficient donc des mêmes avantages que les couples mariés.
L’impôt ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune)
Suivant II de l’article 885 W du Code général des impôts, les partenaires pacsés doivent souscrire une déclaration commune quand le moment se présentera. Comme le confirme l’article 885 E du Code général des impôts, les concubins notoires sont aussi soumis à l’imposition commune concernant l’impôt de solidarité sur la Fortune. Cependant, en signant un pacte civil de solidarité, ils seront dispensés de justifier de la preuve du concubinage.
Concernant leur obligation à l’égard de l’impôt, suivant l’article 1691 bis du Code général des impôts, les partenaires pacsés sont tenus d’être solidaires au paiement de l’impôt sur le revenu quand ils souscrivent une déclaration commune. La règle est la même pour la taxe d’habitation si les partenaires habitent ensemble. Dans le cas où les partenaires sont redevables de l’ISF, ils doivent aussi être solidaires au paiement de celui-ci.
