L’année 2023 apporte son lot de changements en ce qui concerne le dispositif Pinel. Si en 2022, les maisons individuelles ont cessé d’être éligibles, ce sont les taux de défiscalisation qui sont désormais concernés par de nouveaux règlements à compter de 2023. Sachez également que le propriétaire Pinel est appelé à se conformer à de nouvelles exigences. Celles-ci concernent d’ailleurs tous les propriétaires de biens immobiliers.
Le remplissage d’une nouvelle obligation déclarative
Il s’agit d’une déclaration supplémentaire qui doit être remplie avant le 1er juillet 2023, suivant les dispositions gouvernementales publiées en janvier 2023. Cette déclaration est requise, quel que soit l’usage du bien. C’est d’ailleurs ce que chaque propriétaire doit indiquer sur cette déclaration qui se fait en ligne sur le site impots.gouv.fr. Plus de détails plus bas.
Le propriétaire Pinel doit donc renseigner que l’immobilier qu’il détient est destiné à la mise en location, sous le dispositif Pinel, et qu’il est utilisé en tant que résidence principale du locataire. L’identité de ce dernier doit être renseignée, de même que la période et les modalités de l’occupation. Le montant du loyer hors charge fera aussi partie des informations à mentionner sur le formulaire.
Attention, car en cas d’omission de déclaration ou de falsification des renseignements fournis, une amende de 150 euros s’applique et ce, par logement.
La suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales
Cette déclaration supplémentaire susmentionnée permet de recenser les résidences principales, ce qui permet aux propriétaires de bénéficier d’un avantage considérable : la suppression de la taxe d’habitation. Cette nouvelle mesure s’applique à compter de 2023, pour tous les logements, qu’ils soient occupés à titre de résidence principale ou secondaire, faisant ou non l’objet d’un investissement locatif.
Suivez le guide pour vos déclarations
Vous devez disposer du réseau internet pour réaliser cette déclaration, puisque les formalités se font en ligne, sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, le déclarant accède à son espace personnel ou professionnel et se rend à la rubrique « gérer mes biens immobiliers ». Sachez que vous aurez également besoin de votre numéro fiscal ; celui-ci est indiqué sur votre feuille des impôts. La connexion nécessite également votre identifiant et votre mot de passe.
Si vous rencontrez des difficultés à effectuer ces opérations, vous pouvez avoir recours au numéro d’assistance 0 809 401 410, ou contacter le service des impôts par messagerie.
La possibilité de bénéficier du taux plein jusqu’en avril 2023 annulée
Autre point important : les changements concernant les taux de défiscalisation s’appliqueront pour 2023 et 2024. À rappeler que le Sénat a sollicité une dérogation via un amendement permettant aux investisseurs Pinel de continuer à bénéficier du taux plein pendant encore le premier trimestre 2023. Cependant, cet amendement n’a pas été validé et les nouveaux taux Pinel s’appliquent dès le 1er janvier 2023 comme suit : 10.5% pour un engagement de 6 ans, 15% pour 9 ans et 17.5% pour 12 ans. Rappelons que c’est l’acte notarié relatif à l’acquisition du bien Pinel qui est pris en compte, et que s’il date du 31 décembre 2022, l’investisseur bénéficiera des taux pleins de 12%, 18% et 21%.
Toujours est-il que ces taux pleins peuvent être maintenus en 2023 et 2024, mais à condition de souscrire au Pinel Plus. Cette variante du dispositif est plus contraignante en matière de normes de construction, puisque la règlementation environnementale RE 2020 remplace l’ancienne règlementation thermique RT 2012 pour y prétendre. Les autres exigences restent en vigueur : label BBC 2005, emplacement dans la zone A Bis, A ou B1. D’autres exigences sont aussi requises en ce qui concerne le minimum de surface habitable, de même que l’orientation du logement.
